« Le contrat est la loi des parties »

Rédigé par : Anne PAUL 26-04-2018 « Le contrat est la loi des parties », ou dans sa version latine « pacta sunt servanda » : cet adage fort célèbre datant du temps des Romains a inspiré d’éminents juristes1), lesquels ont eux-mêmes inspiré le législateur français. Le Code civil luxembourgeois dispose en son article 1134 alinéa 1er que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », et le Code civil français quant à lui, prévoit à l’article 1103 que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Partant de cet adage, on pourrait imaginer que la force obligatoire du contrat est aussi importante que la loi elle-même. Or, ceci est inexact car le juge peut annuler un contrat vicié ou interpréter une clause obscure et ainsi s’affranchir de la volonté des parties. Ces dernières sont donc malgré l’adage, dans une certaine insécurité juridique. Face à cette difficulté, il est né de la pratique et des besoins spécifiques des professionnels notamment en matière de transport, un contrat particulier ayant une force obligatoire supérieure au « simple » contrat appelé « contrat type » établi par décret… »