Le contrat est la loi des parties

Le contrat est la loi des parties

« Le contrat est la loi des parties » Retour « Le contrat est la loi des parties » Rédigé par : Anne PAUL 26-04-2018 « Le contrat est la loi des parties », ou dans sa version latine « pacta sunt servanda » : cet adage fort célèbre datant du temps des Romains a inspiré...