« Le contrat est la loi des parties »

26 Avr
  • Anne Paul
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« Le contrat est la loi des parties »

"« Le contrat est la loi des parties », ou dans sa version latine « pacta sunt servanda » : cet adage fort célèbre datant du temps des Romains a inspiré d’éminents juristes1),…

20 Avr
  • Anne Paul
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- photographie du groupe de travail et des invités lors de la conférence de presse du 19 avril 2018 et article publié par le gouvernement -   "Camille…