- Anne Paul
- Off
« Le contrat est la loi des parties »
"« Le contrat est la loi des parties », ou dans sa version latine « pacta sunt servanda » : cet adage fort célèbre datant du temps des Romains a inspiré d’éminents juristes1),…
"« Le contrat est la loi des parties », ou dans sa version latine « pacta sunt servanda » : cet adage fort célèbre datant du temps des Romains a inspiré d’éminents juristes1),…
- photographie du groupe de travail et des invités lors de la conférence de presse du 19 avril 2018 et article publié par le gouvernement - "Camille…