De l’utilité du contrat type en matière de prestation logistiques

Rédigé par : Anne PAUL 13-03-2018 « Le contrat est la loi des parties », ou dans sa version latine « pacta sunt servanda » : cet adage fort célèbre datant du temps des Romains a inspiré d’éminents juristes, lesquels ont, eux-mêmes, inspiré le législateur français. Le Code civil prévoit à l’article 1103 que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Partant de cet adage, on pourrait imaginer que la force obligatoire du contrat est aussi importante que la loi elle-même. Or, ceci est inexacte car le juge peut annuler un contrat vicié ou interpréter une clause obscure et ainsi s’affranchir de la volonté des parties. Ces dernières sont donc malgré l’adage, dans une certaine insécurité juridique. Face à cette difficulté, il est né de la pratique et des besoins spécifiques des professionnels notamment en matière de transport, un contrat particulier ayant une force obligatoire supérieure au « simple » contrat appelé « contrat type », établi par décret. Le plus connu et récemment modifié est le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises établi après avis des organisations professionnelles concernées et du Conseil national des transports et modifié par le Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017. La force obligatoire des contrats types est telle que la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ces contrats s’imposent au juge. Lire la suite