Publication de l’article « La Logistique, mal aimée du Droit » dans l’officiel des transporteurs du 4 septembre 2015

Publication de l’article « La Logistique, mal aimée du Droit » dans l’officiel des transporteurs du 4 septembre 2015

Rédigé par : Anne PAUL

16-09-2015

Quel régime juridique appliquer en matière de prescription, de responsabilité et de durée de préavis dans le cas de contrats comportant à la fois des prestations de transport et des prestations logistiques ? Réponse de la Cour d’appel de Versailles.
Tous les transporteurs et commissionnaires sont aujourd’hui concernés par le développement de la logistique afin de faire face à la concurrence, améliorer leur rentabilité, et répondre aux besoins de la clientèle par des prestations « clés en main ». Les transporteurs sont donc amenés à développer un panel de compétences complémentaires au déplacement des marchandises, telles que le stockage, la gestion des commandes, l’emballage, la manutention. Mais la logistique, sœur siamoise du transport, est mal aimée du Droit car le législateur méconnaît cette notion. Il en va de même des législateurs des États membres de l’Union européenne. Il convient donc de se tourner vers la jurisprudence lorsqu’un litige survient lors de l’exécution d’un contrat dit « de logistique ».Hélas, il n’existe absolument aucun arrêt fondateur de la Cour de Cassation donnant des lignes directrices permettant au praticien (avocat, juriste d’entreprise, chef d’entreprise) de prévenir les difficultés de rédaction des contrats. Il n’existe donc aucune sécurité juridique.

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