L’application du principe des règles de sécurité dans les relations individuelles de travail entre employeur et conducteurs routiers

26 Mar
  • Anne Paul
  • 0
L’application du principe des règles de sécurité dans les relations individuelles de travail entre employeur et conducteurs routiers

Article redigé par Maître Paul, pour l’officiel des transporteurs. Publié le 13, avril 2012   L’assemblée Plénière de la Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 6…