Contentieux Transfrontalier France / Luxembourg

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Compétences

Droit européen de la concurrence

Maître Anne PAUL intervient auprès de victimes d’ententes illicites sanctionnées par la commission européenne de la Cour de Justice.

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L’arbitrage international

L’arbitrage international est permis pour les questions qui ne sont pas obligatoirement soumises au juge étatique.

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Recouvrement de créances

Le recouvrement de créance suppose la mise en place de mesures destinées à obtenir paiement de facture(s) impayée(s).

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Transaction

La transaction peut éviter d’exposer le client à des frais importants de procès et permet d’éviter la lenteur des procédures judiciaires.

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Immobilier et construction

Les actes relatifs à la construction et la rénovation d’immeubles, l’achat et la vente de biens immobiliers donnent lieu à de nombreux conflits.

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Domiciliation et implantation de sociétés

Vous souhaitez vous implanter au Luxembourg ?

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Le droit des entreprises en difficultés

Besoin d'un accompagnement pour les dirigeants d’entreprise ou indépendants débiteurs ou en situation de cessation des paiements ?

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Droit civil

Vous souhaitez sortir d’une indivision ou engager une action en responsabilité ?

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Droit du travail

Vous souhaitez mettre en place une procédure de licenciement ou à l’inverse, vous entendez contester votre licenciement ? Vous souhaitez être défendu devant le Tribunal du travail ?

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Droit commercial

Vous souhaitez connaître les nouvelles dispositions du bail commercial afin de proposer à votre partenaire économique un bail rédigé par un professionnel du droit ?

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Droit des affaires

Le droit des affaires se consacre à l'ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle.

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Droit de la logistique – Contrats de prestations logistiques et Innovation

Vous souhaitez Rédiger un contrat de prestations logistiques ou une Assistance lors de contentieux spécifiques en lien avec le droit de la logistique ?

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Logistique et Transport en Droit Luxembourgeois, de l'Union Européenne et Comparé France - Luxembourg

Sous la coordination de Maître Anne Paul, Avocat européen France – Luxembourg

Préface du Vice-Premier ministre Etienne Schneider

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Dernières actualités

26 Mar
  • Anne Paul
Loi et pratique luxembourgeoises en matière de procédures d’insolvabilité en période de crise économique face à la pandémie du Covid-19

Publié par Legitech le 25 mars 2020 dans la rubrique Droit des sociétés Le gouvernement luxembourgeois vient d’annoncer l’état de crise le 17 mars 2020 et, afin de…

05 Juin
  • Anne Paul
Le ministre de l’innovation luxembourgeois vient d’annoncer une loi sur la blockchain

De multiples difficultés seront à surmonter lors de l’élaboration de cette loi sur la Blockchain dans le domaine de la logistique, telles que : -        Régler les conflits d’intérêts entre…

21 Nov
  • Anne Paul
“MOVING BARRIERS IN SUPPLY CHAIN”

In the wake of Brexit and Trade tariffs, the Logistics sector has to adjust and brace itself for the ensuing procedure changes and possible border delays. We invite you to…

PARTENARIAT AVEC DES ETUDES D’AVOCATS À L’INTERNATIONAL

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