Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 : Acceptation

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Maître Anne PAUL.
En accordant mandat à Maître Anne PAUL, le client est réputé connaître et avoir accepté les présentes conditions générales sans réserves.
En cas d’un conflit entre les présentes conditions générales et celles du client, les présentes conditions générales priment toujours.

 

Article 2 : Obligations de l’avocat

Maître Anne PAUL s’engage à exécuter sa mission avec diligence et conformément aux règles de l’art et en respectant les règles déontologiques dont il répond, notamment la loi sur la profession d’avocat et le règlement d’ordre intérieur du Barreau de Luxembourg.

 

Article 3 : Avis, conseils, écrits de Maître Anne PAUL

Les avis, conseils, écrits de toute nature émanant de Maître Anne PAUL sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être transmis, utilisés ou reproduits par le client que moyennant l’accord exprès et préalable de Maître Anne PAUL. Ces avis, conseils, écrits de toute nature sont spécifiques à un client particulier dans le cadre d’un dossier donné et ne peuvent donc être transposés à d’autres situations ou personnes, sans un accord préalable et écrit de la part de Maître Anne PAUL.

 

Article 4 : Provisions/ Honoraires/ frais

Les honoraires de Maître Anne PAUL sont basés notamment sur le temps réellement presté, le degré de difficulté de la mission confiée et la relation avec et l’avantage obtenu pour le client, le tout sur base d’un taux horaire qui aura été communiqué au client. Le taux horaire pourra être révisé périodiquement.
Le taux horaire est fixé notamment en fonction de Maître Anne PAUL, du degré de complexité de l’affaire et de l’urgence de l’affaire. En dehors des honoraires, Maître Anne PAUL facturera les frais de bureau usuels.
Maître Anne PAUL peut aussi proposer un forfait. Les frais de justice, les taxes à témoin, les frais de traduction des actes ou pièces, frais de voyage,
ainsi que tous autres frais en relation avec le dossier sont à charge du client.
Les factures de frais et honoraires de Maître Anne PAUL donnent lieu à application de la TVA luxembourgeoise au taux en vigueur au moment de l’émission de la facture de frais et honoraires si le destinataire de la facture réside dans un État membre de l’Union Européenne et s’il omet de fournir son numéro de TVA intracommunautaire avant l’envoi du mémoire de frais et honoraires ou s’il ne possède pas de numéro de TVA.
Les parties conviennent que toute demande de provision, d’avance sur frais et honoraires ou facture d’honoraires intermédiaire ou finale sera payable dès réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera automatiquement un supplément sous forme d’intérêt en conformité à l’article 5 sinon 12 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée sur les délais de paiement et intérêts de
retard. Maître Anne PAUL se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation ou instructions reçues du client en cas de non-paiement du montant de la provision, de la facture d’honoraires intermédiaires impayée par le client.

 

Article 5 : Responsabilité

Maître Anne PAUL s’engage à faire preuve de tous soins et diligences raisonnablement requis dans l’exercice de leur mission. L’avocat est tenu que d’une simple obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de Maître Anne PAUL n’est engagée qu’en cas de négligence grave. Toute action en responsabilité doit être introduite endéans un délai de trois mois suivant la survenance de la faute.
Maître Anne PAUL est obligatoirement assuré par l’assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau de Luxembourg. Le montant de l’indemnisation auquel le client peut prétendre est limité à l’indemnité payée par l’assureur pour compte de l’avocat pour le dossier concerné.

 

Article 6 : Loi applicable et juridiction compétente

Les relations professionnelles entre Maître Anne PAUL et le client sont regrées par le droit luxembourgeois et relèvent de la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Luxembourg.