« Le contrat est la loi des parties »

26 Avr

« Le contrat est la loi des parties »

"« Le contrat est la loi des parties », ou dans sa version latine « pacta sunt servanda » : cet adage fort célèbre datant du temps des Romains a inspiré d’éminents juristes1), lesquels ont eux-mêmes inspiré le législateur français. Le Code civil luxembourgeois dispose en son article 1134 alinéa 1er que « les conventions légalement formées tiennent lieu…

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20 Avr

La société A. WELTER, notre partenaire, est pionnière à Luxembourg pour la mise en place de la CMR numérique

- photographie du groupe de travail et des invités lors de la conférence de presse du 19 avril 2018 et article publié par le gouvernement -   "Camille Gira, secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures, a signé la première lettre de voiture électronique pour un transport routier par…

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